Article R937-10 du Code de commerce
Texte de l'article
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l' annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R937-10 du Code de commerce ?
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l' annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157 .
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