Article L1 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1 du Code de justice administrative ?
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Où trouver le texte officiel de l'article L1 ?
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