Article L133-4 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. La moitié au moins des nominations dans le grade de maître des requêtes est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article L133-4 du Code de justice administrative ?
Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. La moitié au moins des nominations dans le grade de maître des requêtes est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.
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