Article L232-5 du Code de justice administrative
Texte de l'article
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L232-5 du Code de justice administrative ?
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives. En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les autres membres sont suppléés dans des conditions fixées par décret.
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