Article L311-8 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 , LO 3445-7 , LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-8 du Code de justice administrative ?
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5 , LO 3445-7 , LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
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