Article L4 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4 du Code de justice administrative ?
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
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