Article L773-11 du Code de justice administrative
Texte de l'article
I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 et L. 312-3 , L. 321-1 , L. 332-1 , L. 432-1 et L. 432-4 , L. 511-7 , L. 512-2 à L. 512-4 , L. 631-1 à L. 631-4 , L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du code civil , dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme. II.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025.]
Questions fréquentes
Que dit l'article L773-11 du Code de justice administrative ?
I.-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 et L. 312-3 , L. 321-1 , L. 332-1 , L. 432-1 et L. 432-4 , L. 511-7 , L. 512-2 à L. 512-4 , L. 631-1 à L. 631-4 , L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étra…
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