Article L774-4 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Questions fréquentes
Que dit l'article L774-4 du Code de justice administrative ?
Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Où trouver le texte officiel de l'article L774-4 ?
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