Article L774-7 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L774-7 du Code de justice administrative ?
Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.
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