Article R122-28-2 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R122-28-2 du Code de justice administrative ?
Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.
Où trouver le texte officiel de l'article R122-28-2 ?
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