Article R123-18 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Lorsqu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'élire un de ses membres, il est procédé à l'élection en assemblée générale plénière au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-18 du Code de justice administrative ?
Lorsqu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'élire un de ses membres, il est procédé à l'élection en assemblée générale plénière au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
Où trouver le texte officiel de l'article R123-18 ?
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