Article R123-2 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : – la section de l'intérieur ; – la section des finances ; – la section des travaux publics ; – la section sociale ; – la section de l'administration ; – la section des études, de la prospective et de la coopération.
Questions fréquentes
Que dit l'article R123-2 du Code de justice administrative ?
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : – la section de l'intérieur ; – la section des finances ; – la section des travaux publics ; – la section sociale ; – la section de l'administration ; – la section des études, de la prospective et de la coopération.
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