Article R213-10 du Code de justice administrative
Texte de l'article
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 , majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 . La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande et de l'accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Questions fréquentes
Que dit l'article R213-10 du Code de justice administrative ?
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 , majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 . La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'enc…
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