Article R213-6 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8 , la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
Questions fréquentes
Que dit l'article R213-6 du Code de justice administrative ?
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8 , la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
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