Article R222-21-1 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III , au titre II du livre VI , à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code. Dans les tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, le président du tribunal peut déléguer ces attributions au premier vice-président.
Questions fréquentes
Que dit l'article R222-21-1 du Code de justice administrative ?
Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III , au titre II du livre VI , à la section 4 du titre IV et au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code. Dans les tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, le président du tribunal peut déléguer ces attributions au premier vice-président.
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