Article R222-8 du Code de justice administrative
Texte de l'article
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R222-8 du Code de justice administrative ?
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
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