Article R226-5 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.
Questions fréquentes
Que dit l'article R226-5 du Code de justice administrative ?
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.
Où trouver le texte officiel de l'article R226-5 ?
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