Article R227-1 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R227-1 du Code de justice administrative ?
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.
Où trouver le texte officiel de l'article R227-1 ?
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