Article R233-15 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R233-15 du Code de justice administrative ?
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat.
Où trouver le texte officiel de l'article R233-15 ?
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