Article R236-4 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R236-4 du Code de justice administrative ?
Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.
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