Article R411-4 du Code de justice administrative
Texte de l'article
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R411-4 du Code de justice administrative ?
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
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