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Article R411-5 du Code de justice administrative

Texte de l'article

Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux. L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 , emporte désignation de la personne qui l'a introduite comme représentant unique.

Questions fréquentes

Que dit l'article R411-5 du Code de justice administrative ?
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer, de la part des autres signataires qui en informent la juridiction, la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux. L'introduct…
Où trouver le texte officiel de l'article R411-5 ?
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