Article R522-4 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
Questions fréquentes
Que dit l'article R522-4 du Code de justice administrative ?
Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.
Où trouver le texte officiel de l'article R522-4 ?
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