Article R532-2 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1 , notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-2 du Code de justice administrative ?
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1 , notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
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