Article R532-5 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 , sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1 , sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R532-5 du Code de justice administrative ?
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 , sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1 , sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des référés.
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