Article R551-8 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20 , ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22 , il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R551-8 du Code de justice administrative ?
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20 , ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22 , il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.
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