Article R559-1 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l' article 803-8 du code de procédure pénale . Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.
Questions fréquentes
Que dit l'article R559-1 du Code de justice administrative ?
Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l' article 803-8 du code de procédure pénale . Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.
Où trouver le texte officiel de l'article R559-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R559-1 du Code de justice administrative dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
