Article R627-4 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3 , sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3 , R. 611-4 , R. 611-8-2 et R. 611-8-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R627-4 du Code de justice administrative ?
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3 , sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3 , R. 611-4 , R. 611-8-2 et R. 611-8-3 .
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