Article R636-1 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Questions fréquentes
Que dit l'article R636-1 du Code de justice administrative ?
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
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