Article R761-3 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article R761-3 du Code de justice administrative ?
Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.
Où trouver le texte officiel de l'article R761-3 ?
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