Article R77-10-20 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R77-10-20 du Code de justice administrative ?
Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Où trouver le texte officiel de l'article R77-10-20 ?
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