Article R77-12-13 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.
Questions fréquentes
Que dit l'article R77-12-13 du Code de justice administrative ?
Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.
Où trouver le texte officiel de l'article R77-12-13 ?
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