Article R773-27 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ; 2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ; 3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation spécialisée).
Questions fréquentes
Que dit l'article R773-27 du Code de justice administrative ?
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ; 2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ; 3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation …
Où trouver le texte officiel de l'article R773-27 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R773-27 du Code de justice administrative dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
