Article R775-13 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.
Questions fréquentes
Que dit l'article R775-13 du Code de justice administrative ?
Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.
Où trouver le texte officiel de l'article R775-13 ?
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