Article R779-2 du Code de justice administrative
Texte de l'article
Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 , son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R779-2 du Code de justice administrative ?
Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 , son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.
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