Article R821-5-1 du Code de justice administrative
Texte de l'article
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5 , au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
Questions fréquentes
Que dit l'article R821-5-1 du Code de justice administrative ?
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5 , au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
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