Article R911-2 du Code de justice administrative
Texte de l'article
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R911-2 du Code de justice administrative ?
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Où trouver le texte officiel de l'article R911-2 ?
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