Article D112-14 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15 , attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau. La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous : GRADES DU CADRE des officiers défenseurs DURÉE D'EXERCICE effectif de la profession d'avocat GRADES MILITAIRES correspondants Officier défenseur de 1re classe. Supérieure à 24 ans. Colonel. Officier défenseur de 2e classe. Entre 16 et 24 ans. Lieutenant-colonel. Officier défenseur de 3e classe. Entre 8 et 16 ans. Commandant. Officier défenseur. Inférieure à 8 ans. Capitaine. Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils soient titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-14 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15 , attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau. La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous : GRADES DU…
Où trouver le texte officiel de l'article D112-14 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D112-14 du Code de justice militaire (nouveau) dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Votre cas concerne cet article ? Posez votre question à l'IA
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
