Article D112-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4 , attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire. La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous. HIÉRARCHIE du corps judiciaire HIÉRARCHIE du corps spécial HIÉRARCHIE militaire générale Magistrat du troisième grade Magistrat général. Général de brigade. Magistrat du deuxième grade au-delà du 8 e échelon Magistrat général ou magistrat de 1re classe. Général de brigade ou colonel. Magistrat du deuxième grade du 5 e au 8 e échelon Magistrat de 1re classe. Colonel. Magistrat du deuxième grade jusqu'au 4 e échelon Magistrat de 2e classe. Lieutenant-colonel. Magistrat du premier grade Magistrat de 3e classe. Commandant. Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-3 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4 , attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire. La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous. HIÉRARCHIE du corps judiciaire HIÉRARCHIE du corps spécial HIÉRARCHIE militaire générale Magistrat du troisième grade Magistrat général. Général de…
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