Article D112-9 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les Ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
Questions fréquentes
Que dit l'article D112-9 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les Ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
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