Article D211-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.
Questions fréquentes
Que dit l'article D211-3 du Code de justice militaire (nouveau) ?
La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.
Où trouver le texte officiel de l'article D211-3 ?
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