Article D211-4 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D211-4 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.
Où trouver le texte officiel de l'article D211-4 ?
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