Article D269-3 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.
Questions fréquentes
Que dit l'article D269-3 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.
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