Article D269-5 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15 , le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale .
Questions fréquentes
Que dit l'article D269-5 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15 , le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale .
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