Article L112-22 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-22 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.
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