Article L112-27 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci. Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-27 du Code de justice militaire (nouveau) ?
En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci. Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.
Où trouver le texte officiel de l'article L112-27 ?
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