Article L112-31 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-31 du Code de justice militaire (nouveau) ?
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Où trouver le texte officiel de l'article L112-31 ?
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