Article L121-7 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-7 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.
Où trouver le texte officiel de l'article L121-7 ?
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