Article L211-25 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal judiciaire de Paris.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-25 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal judiciaire de Paris.
Où trouver le texte officiel de l'article L211-25 ?
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