Article L212-107 du Code de justice militaire (nouveau)
Texte de l'article
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République et dans le ressort des juridictions des forces armées établies conformément aux dispositions de l'article L. 112-27 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-107 du Code de justice militaire (nouveau) ?
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République et dans le ressort des juridictions des forces armées établies conformément aux dispositions de l'article L. 112-27 .
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